Politique de confidentialité & C.G.V

Nom commercial INOXELYA BIJOUX

Auto-entrepreneur

Siège social 4 Rue André François Poncet 77160 PROVINS

N° de téléphone 0683512022

Adresse du courrier électronique inoxelyabijoux@gmail.com

Siret 850 274 655 00024

Inscrite au R C S de Melun

TVA Intra-communautaire n° FR 39850274655

TVA non applicable art. 293B du CGI

Le responsable de la publication est Anne Marie MEDAGLIA

Date de dernière mise à jour 27/03/2025

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Inoxélya Bijoux, représentée par Anne-Marie MEDAGLIA dont le siège social est situé à 4 Rue André François Poncet – 77160 PROVINS –Ci après dénommée "le vendeur" et gérant le site Inoxélya Bijoux (https://www.inoxelya-bijoux.fr) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.inoxelya-bijoux.fr dénommée ci-après "l’acheteur ".

Les présentes conditions régissent les ventes de bijoux en acier inoxydables par la société Anne-Marie MEDAGLIA - 4 Rue André François Poncet - 77160 PROVINS .

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Inoxélya Bijoux (https://www.inoxelya-bijoux.fr). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Inoxélya Bijoux (https://www.inoxelya-bijoux.fr) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société Inoxélya Bijoux, Anne Marie MEDAGLIA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Inoxélya Bijoux  (https://www.inoxelya-bijoux.fr) dans la limite des stocks disponibles. La société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, dimensions)  Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Inoxélya Bijoux, (https://www.inoxelya-bijoux.fr) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits. 

Article 3. Tarifs 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, TVA non applicable art. 293B du CGI, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Anne-Marie MEDAGLIA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société Anne-Marie MEDAGLIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société Anne-Marie MEDAGLIA jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Inoxélya Bijoux, (https://www.inoxelya-bijoux.fr). La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement sécurisé par Paypal ou Carte Bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou Carte Bancaire. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL  ou Carte Bancaire afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux), il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Anne Marie MEDAGLIA, 4 Rue André François Poncet – 77160 PROVINS ; soit par email à l’adresse suivante : inoxelyabijouxt@gmail.com, soit par téléphone au 06 83 51 20 22.

Article 5. Réserve de propriété 

La société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux)  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel. La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications. Les transactions conclues lors d'une enchère publique. La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7. Livraison, retrait en boutique et disponibilité

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou lettre avec suivi, remise avec ou sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux). L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L'acheteur à la possibilité de venir retirer sa commande en boutique sous certaines conditions qui lui seront proposées au moment de choisir ce mode de livraison. Il devra prendre rendez-vous avant de venir retirer sa commande, un calendrier avec jours et heure lui sera proposé sur le site. Il ne pourra pas retirer sa commande en dehors du rendez-vous prévu.

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.inoxelya-bijoux.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet https://www.inoxelya-bijoux.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Anne-Marie MEDAGLIA se réserve le droit de refuser les commandes d’articles identiques.

Article 8. Garantie 

Tous les produits fournis par la société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Anne Marie MEDAGLIA, 4 Rue André François Poncet – 77160 PROVINS, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

La société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Inoxélya Bijoux, (https://www.inoxelya-bijoux.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel - Politique de confidentialité

La société Anne Marie MEDAGLIA (Inoxélya Bijoux) s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Anne Marie MEDAGLIA, 4 Rue André François Poncet – 77160 PROVINS

Article 12 - Archivage

La société Anne-Marie MEDAGLIA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Anne-Marie MEDAGLIA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13. Règlement des litiges 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.